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activité du cabinet


la réception de travaux sur maison pisé


Vous allez réceptionner votre maison,
réaliser le procès verbal à la remise des clés ou fin de travaux

Travaux de rénovation ou réhabilitation d'une maison en pisé depuis 1 ans, les travaux touchent à leur fin, la maison en pisé que vous avez fait rénover par une entreprise. Vous avez vu les travaux avancés, et même parfois avec des débuts de litige. Mais voilà, comment être sûr que tout est fait dans le respect des normes, l'entrepreneur vous dit que tout est normal, mais, vous n'êtes pas un pro du bâtiment. Vous avez tout à fait le droit de vous faire assister lors de la réception, même si l'entreprise vous dit que tout va bien et que se n'est pas la peine.

Que va faire l'expert lors de la réception ?
Il va lire ce qu'on appel votre descriptif ou notice descriptive, les avenants acceptés, puis il va commencé le parcours visuel et oral de l'ensemble intérieur et extérieur, toujours en contradictoire avec l'entrepreneur, le maître d'œuvre ou l'architecte. Tout ce qui ne sera pas conforme, ou manquant sera notifié, discuté, et entendu en réserve. Un compte rendu de réception sera envoyé aux parties Le cabinet est assuré à cet effet.

Contact : 04 74 20 56 26


Attention aux délais de livraison, il doivent figurer sur les devis ou contrats, sinon, les dates prévisionnelles, sont nulles, voir un rendu de cassation
ici

La date de réception marque le point de départ des différentes garanties offertes à celui pour qui la construction a été réalisée :
- délai d’1 an pour la garantie de parfait achèvement (Code civil, Art. 1792-6)
- délai de 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement dite « garantie biennale » (Code civil, Art. 1792-3).
Ce délai court à compter de la réception de l’élément d’équipement couvert par cette garantie
- délai de 10 ans pour la garantie dite « décennale » (Code civil, Art. 2270).
                                                en savoir plus ...





19/11/2017
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